Intervention de Nora Berra
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 7 quater, amendement 263
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Nous proposons de supprimer l'article 7 quater car le dispositif qu'il propose existe déjà. Le droit actuel prévoit que le conseil de surveillance des établissements publics de santé délibère sur les comptes financiers des hôpitaux arrêtés par le directeur.
Ces comptes comprennent un bilan, qui retrace l'état du patrimoine et des dettes de l'établissement. Y figure donc l'état du patrimoine immobilier qui, conformément aux normes comptables, fait l'objet d'un réexamen annuel. Sont indiqués chaque année les produits des cessions et des locations, ainsi que la valeur du patrimoine dont l'établissement est propriétaire. L'obligation visée dans l'article est donc d'ores et déjà respectée.
