Intervention de Nora Berra
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 7 bis, amendement 153
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Je rejoins l'avis de Mme la rapporteure. Augmenter le nombre d'établissements en portant le seuil à 500 millions d'euros plutôt qu'à 700 équivaudrait à doubler le nombre d'établissements qu'elle aurait à vérifier, ce qui représenterait une charge très importante pour la Cour.
