Intervention de Valérie Boyer

La commission n'a pas examiné cet amendement. L'article 7 bis donne compétence à la Cour des comptes pour certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des centres hospitaliers dont les recettes sont supérieures à 700 millions d'euros.

Ce seuil de 700 millions confie à la Cour la certification de six établissements : les CHU de Lille, Toulouse et Bordeaux, l'Assistance publique de Marseille, les hospices civils de Lyon, et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

L'amendement propose de substituer au critère du montant de recettes d'exploitation celui du total des produits du compte de résultats principal. Je souhaite que le Gouvernement indique si cette modification technique fait substantiellement évoluer le champ des établissements concernés par une certification de la Cour des comptes. Les six premiers établissements sont certifiés par la Cour des comptes, la certification des comptes des autres est ouverte à la concurrence. Alors que l'article 7 bis confiait des missions nouvelles à la Cour en matière de certification, l'amendement subordonne l'exercice de cette nouvelle mission à la définition par décret des établissements concernés par la certification. Je voudrais savoir selon quel calendrier est envisagée la parution de ces textes réglementaires.

Sous réserve de ces précisions, j'émets, à titre personnel, un avis favorable à cet amendement.