Intervention de Nora Berra

Je demande la suppression de l'article 6 ter, car il propose l'élaboration d'un rapport sur la promotion de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé. Or, une information est déjà régulièrement donnée aux parlementaires.

De nombreux indicateurs sont annexés aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale. En outre, des rapports sur certains aspects plus ciblés de l'accès aux soins sont remis au Parlement à échéances très régulières : un rapport sur la couverture maladie universelle, qui intègre aussi l'ACS, est élaboré tous les deux ans ; et un rapport sur l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l'aide à la complémentaire santé est fourni chaque année. Les parlementaires disposent également d'un rapport annuel sur les comptes des organismes complémentaires.

L'information du Parlement est donc déjà largement assurée par l'ensemble de ces rapports qui montrent les impacts des efforts entrepris pour promouvoir l'ACS. Pour ces raisons, je vous propose de supprimer cet article.