Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 25 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 25
Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Défavorable : la loi n'étant pas rétroactive, elle ne saurait s'appliquer avant la date où elle a été votée. Les accords ne seront donc valables qu'à partir du mois de janvier 2008.
