Intervention de Dominique Tian

Plusieurs accords conventionnels ont été récemment signés entre l'UNCAM et les organisations représentant des professionnels libéraux de santé.

L'amendement n° 556 propose que les accords signés avant la date de présentation du présent PLFSS en conseil des ministres soient exclus du champ de cette disposition puisque les différents signataires n'avaient pas la connaissance de cette nouvelle exigence.