Intervention de Nora Berra
Réunion du 17 mai 2011 à 21h00
Commission des affaires sociales
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la sant :
Je ne me suis pas engagée à déposer un nouveau projet de loi, mais à lancer un plan de santé mentale. Par ailleurs, je ne pense pas très constitutionnel qu'une loi fasse obligation au Gouvernement de déposer un autre texte.
