Intervention de Nora Berra

Certains ont exprimé la crainte que la loi dite « HPST » ne remette en question la sectorisation, qui fonctionne bien en effet et à laquelle les psychiatres sont très attachés. Il n'en est rien mais, afin de lever toute ambiguïté, il est important, ne serait-ce que pour apaiser les craintes, de préciser, comme le fait l'amendement du rapporteur, auquel je suis favorable, le rôle du directeur général de l'agence régionale de santé dans l'organisation sectorisée de la psychiatrie. Je rappelle que les établissements chargés d'assurer la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique n'ont pas le droit de sélectionner les patients et doivent offrir toute la palette de soins, de l'ambulatoire à l'hospitalisation complète. L'aire d'intervention de chacun est précisée dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, étant entendu que l'ensemble de la zone géographique concernée doit être couvert. Et au sein de chaque établissement, c'est la communauté médicale qui, dans le projet d'établissement, définit l'organisation la mieux adaptée à la prise en charge des patients.