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Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 17 mai 2011 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel, président :

Je propose que le préfet, outre lever la mesure de soins, puisse également modifier la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1 du code.

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