Intervention de Nora Berra

Cet amendement modifie les conditions posées par la loi de 1990 pour l'hospitalisation d'office. La première condition se réfère effectivement à des troubles mentaux. Mais, qu'ils altèrent ou non la capacité à consentir – que le sujet y consente ou non – l'hospitalisation d'office reste possible si une deuxième condition est remplie : que le sujet porte atteinte à la sûreté ou trouble de façon grave l'ordre public. On ne peut pas revenir sur cette architecture sans discussion plus approfondie, et je ne vois pas bien l'intérêt de cette évolution. Je demande donc au rapporteur de bien vouloir retirer son amendement.