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Intervention de Nora Berra

Réunion du 17 mai 2011 à 21h00
Commission des affaires sociales

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la sant :

L'existence de deux certificats est une garantie du respect des droits des malades imposé par le Conseil constitutionnel. D'ailleurs, si le second certificat est établi par le psychiatre de l'hôpital d'accueil, le premier, au moment de l'urgence, émane souvent d'un médecin de permanence ou d'un médecin libéral, quelle que soit sa spécialité. J'ajoute qu'en cas de péril imminent, il n'est plus besoin que d'un seul certificat.

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