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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 17 mai 2011 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Lorsque la procédure n'a pas été convenablement respectée, le juge doit ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins. Mais je me demande si cet amendement n'est pas déjà satisfait, monsieur le rapporteur.

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