Intervention de Nora Berra
Réunion du 17 mai 2011 à 21h00
Commission des affaires sociales
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la sant :
Il arrive que des patients soient accueillis dans des établissements non autorisés. Cet amendement ne vise donc qu'à améliorer la sécurité juridique d'une pratique qui existe déjà.
