Intervention de Nora Berra

Le travail parlementaire a amélioré le projet de loi. La notion de soins sans consentement avait suscité des critiques, semblant paradoxale dès lors qu'un patient s'engageait dans un protocole de soins. Il s'agissait simplement de souligner l'absence d'un consentement libre et éclairé s'agissant de patients atteints de troubles mentaux. En réalité, le terme employé importe moins que les solutions que l'on offre à ces patients. De ce point de vue, un des apports de ce texte au regard de la loi de 1990 est la possibilité de recourir au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la pertinence d'une hospitalisation. L'innovation la plus radicale réside cependant dans la possibilité pour le patient de bénéficier de soins ambulatoires, conformément à l'attente de nombreux professionnels et des familles.

Par ailleurs, le terme de « programme » de soins a été préféré à celui de « protocole », pour signifier qu'il s'agissait d'une prise en charge globale, recouvrant les modalités les plus diverses de prise en charge, et non pas seulement l'administration de médicaments.

Ce texte n'a évidemment pas vocation à être un texte global sur la santé mentale : visant à amender la loi de 1990, il couvre le même champ, en le complétant par la possibilité de soins ambulatoires. L'organisation de la filière de santé, notamment la question de la sectorisation, relève, elle, d'un plan de santé publique qui sera présenté cet automne.

L'introduction du juge des libertés justifie bien évidemment le déploiement de moyens supplémentaires via le recrutement de quatre-vingts magistrats dès septembre 2012, de soixante-dix greffiers et de quatre cents vacataires, et l'allocation d'un budget supplémentaire de cinq millions d'euros pour faire face à ces nouvelles missions.