Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Allons ! Il s'agissait d'une discussion conventionnelle entre les médecins et l'assurance maladie ! (« Mais si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

En revanche, le passage à 23 euros était lié à la tenue d'objectifs de maîtrise médicalisée. Souvenez-vous, M. Jean-Luc Préel, vous qui suivez ces questions depuis longtemps à l'assemblée nationale.

Si l'État tient toujours ses engagements, nous sommes obligés de constater que les objectifs de maîtrise médicalisée, eux, ne sont pas toujours respectés. C'est clair : le tarif de 23 euros, je souhaite du fond du coeur qu'il soit atteint. Il le sera dans le cadre de la mécanique conventionnelle, si les objectifs de maîtrise médicalisée sont tenus. Dans un contrat, chacun des partenaires doit tenir leurs engagements.

À quoi sert finalement cet article ? À aider les partenaires à tenir leurs objectifs. Comme vient de l'expliquer excellemment Jean-Pierre Door, toute mesure conclue entrera en vigueur après une période d'observation de six mois. Et en cas de déclenchement d'une procédure d'alerte, la mesure conventionnelle ne sera pas supprimée, mais reportée. C'est d'ailleurs assez logique : alors que la dérive des dépenses de santé nous oblige à prévoir des mesures d'économies, il serait pour le moins étonnant que celles-ci ne soient pas également assumées par tous les acteurs.

Quant au « sous-jacent » de l'ONDAM, il s'agit tout simplement de la prévision des dépenses de médicaments dans le cadre de l'ONDAM pour les soins de ville.

Mme Amiable a versé des larmes de crocodile au sujet des médecins. Je ne suis pas d'accord avec cette vision. Nous sommes dans le cadre d'une procédure conventionnelle où chacun a pris des engagements forts : personne n'a forcé la main à personne, et nous entendons seulement que les deux parties respectent ces engagements. Jean-Pierre Door va par ailleurs défendre un amendement tendant à préciser que la procédure de visibilité renforcée ne prendra effet que si le glissement des dépenses est imputable à la médecine de ville – précision importante pour que les médecins ne soient pas pénalisés s'ils ne sont pas responsables de ce glissement. Mais, je le répète, nous sommes dans une logique contractuelle qui veut que chacun respecte ses engagements. Et si, comme je le souhaite, les objectifs de maîtrise médicalisée que nous mettons en oeuvre – et dont j'ai énuméré les outils à M. Cahuzac – le permettent, nous porterons la consultation à 23 euros.

Le système NICE – National Institute for clinical excellence – contient un concept appelé « quality adjusted life years », c'est-à-dire le nombre d'années d'espérance de vie en bonne santé. Je ne souhaite pas intégrer ce concept dans l'évolution des indicateurs médico-économiques ; c'est pourquoi j'ai dit qu'il ne correspondait pas à la culture dans laquelle je souhaitais inscrire les nouvelles missions confiées à la Haute autorité de santé.