Intervention de Jean-Marie Rolland

Je pense qu'il s'agit d'un outil pragmatique sur lequel nous aurons l'occasion de discuter.

Le titre III est consacré à la santé publique. En la matière, le Président de la République a fait de la prévention une de ses priorités : dans son discours de Bletterans, dans le Jura, il a fixé comme objectif ambitieux l'augmentation des crédits consacrés aux politiques de prévention de près de 50 %, soit 10 % des dépenses de santé. La prévention doit en effet être au coeur d'une politique de santé publique, qui s'est malheureusement trop longtemps concentrée sur les soins. Il s'agira d'une des missions principales des nouvelles agences régionales de santé.

Au-delà de ce changement structurel essentiel, le présent projet comporte quatre articles consacrés à la santé. Deux objectifs sont poursuivis : promouvoir et soutenir les actions d'éducation thérapeutique et préserver le capital santé de nos jeunes, aujourd'hui menacé par des consommations excessives d'alcool et de tabac.

Le Gouvernement n'a pas souhaité aller au-delà afin de respecter le calendrier de travail que le Parlement s'est imposé à lui-même en adoptant la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Cette loi novatrice a introduit une véritable culture de la santé publique et de la prévention, ainsi que le principe d'une révision quinquennale de la loi.

S'il convient de ne pas anticiper de façon excessive les débats qui interviendront autour de la future loi de santé publique, la commission a néanmoins souhaité enrichir ce titre III sur des sujets qui lui semblaient particulièrement importants, comme la santé environnementale et la lutte contre l'obésité. Des amendements vous seront ainsi proposés dans ces domaines.

Le titre IV du projet de loi réforme la gouvernance territoriale de notre système de santé, notamment en instituant des agences régionales de santé.

Les ARS ne sont pas un « meccano technocratique », mais la simplification de la gouvernance du système de santé, actuellement à bout de souffle à force de cloisonnements et d'enchevêtrement des responsabilités.

Les ARS se substitueront à une dizaine d'organismes et réuniront les forces de l'État et de l'assurance maladie. En unifiant le pilotage du système de santé, elles le rendront à la fois plus simple et plus efficace.

Tout ce qui a trait à la santé relèvera de la compétence des ARS : la prévention, les soins de ville, l'hôpital, le secteur médico-social. Pour piloter efficacement ce vaste champ professionnel, les ARS seront dotées d'outils nouveaux : elles élaboreront un plan d'ensemble de la politique régionale de santé – le « projet régional de santé » – et pourront contractualiser avec tous les offreurs de services en santé.

Le texte traite aussi la question de la coordination des ARS, ce que ni les ordonnances de 1996, ni les lois de 2004 n'avaient fait lorsqu'elles ont créé ARH, URCAM, MRS et autres GRSP. Le projet de loi instaure un comité national de coordination des ARS ; ce n'est pas, ou pas encore, une ANS, mais c'est mieux qu'un pilotage national à multiples commandes.

Soucieuse d'étoffer ce comité, la commission a souhaité en faire un véritable comité de pilotage des ARS. Elle a aussi veillé à ce que, en région, le conseil de surveillance de l'ARS ait les compétences nécessaires pour surveiller l'action du directeur général et que la conférence régionale de santé soit enfin un véritable lieu de démocratie sanitaire.

Le titre IV réforme aussi la représentation régionale des professionnels de santé : à l'image des actuelles URML, toutes les professions auront leurs unions régionales élues.

Pour éviter les conflits de légitimité qui ont pu naître entre les URML et les syndicats représentatifs de l'échelon national, l'article 27 du projet de loi donne une place importante à l'audience électorale dans les critères de représentativité.

Dernier volet de cette réforme d'ampleur : la rénovation du secteur médico-social. On a vu que les ARS auront un champ de compétences larges qui inclura le médico-social, et, en pilotant conjointement le secteur hospitalier et le secteur médico-social, les ARS seront mieux à même que les ARH de procéder à la nécessaire transformation de services de soins aigus en structures médico-sociales.

Pour autant – et il s'agit d'un point essentiel –, cette intégration du médico-social ne doit pas se faire au détriment de la culture très particulière de ce secteur dans lequel les acteurs associatifs de terrain jouent un rôle prédominant : cette culture doit être préservée et mieux encore imprégner les domaines hospitalier et ambulatoire.

Au-delà de cette intégration aux ARS, le projet de loi modifie la procédure d'autorisation de créations de places nouvelles dans le secteur médico-social. En effet, l'actuelle procédure, centrée sur le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, n'est satisfaisante aujourd'hui ni pour les gestionnaires ni pour les pouvoirs publics.