Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, Claude Guéant, interrogé sur la RGPP dans Acteurs publics il y a deux ans et demi, avait assumé de mener cette procédure, « avec un minimum de concertation car toute autre procédure aurait pris du temps et aurait abouti à des demi-mesures impropres à régler les problèmes de l'organisation administrative française ».

Après trois années de mise en oeuvre intense de la réforme, il me semble important de dresser un premier constat. L'idée de réformer l'État est en soi une bonne chose. Les audits Copé étaient un début. Il était urgent de réformer et de moderniser un État dont l'architecture datait de 1'après-guerre et en particulier de simplifier et d'adapter à notre société l'administration déconcentrée.

Avant de juger sur le fond la mise en oeuvre de la RGPP, je souhaiterais en évoquer la forme. La RGPP est une démarche de l'exécutif. À aucun moment la représentation nationale n'a été consultée. Ce constat est partagé par Christian Jacob qui, dans un entretien en janvier dernier, avait regretté que « les députés n'aient pas été assez associés ». Une réforme aussi importante, qui modifie structurellement notre organisation administrative, aurait dû faire l'objet d'un débat au Parlement et aurait dû se faire en concertation avec les élus nationaux et les acteurs locaux. Il n'est pas normal qu'il faille attendre plus de trois ans après son lancement pour qu'enfin un débat soit organisé dans cet hémicycle, sur une réforme qui touche tous les territoires et l'ensemble de nos services publics.

Sur le fond, la RGPP a permis d'économiser plusieurs milliards d'euros, ce qui, dans le contexte actuel, n'est pas négligeable, bien au contraire. Vous avez, monsieur le ministre, dressé un tableau très précis des réformes. Je soutiens la révision des services centraux et de la structure administrative verticale, mais il est urgent de pointer quelques dysfonctionnements de la réforme. Dans sa mise en oeuvre, la RGPP relève d'une vision qui ne tient pas compte des réalités du territoire et du risque de déstructuration du tissu social en zone rurale.

Voilà pourquoi il faut en moduler l'application selon les territoires. En effet, des mesures acceptables dans leur principe deviennent dangereuses quand elles s'appliquent à des territoires où la densité de population est faible. Il n'est pas acceptable que le même principe s'applique dans un pôle urbain où l'activité et la population sont concentrées dans un espace très restreint et dans une zone rurale de montagne où la densité n'atteint pas 15 habitants au kilomètre carré.

J'en prendrai plusieurs exemples. Maire d'une commune de 350 habitants, je suis affecté de plein fouet par la disparition des services d'ingénierie publique. Lorsque je dois, par exemple, construire une station d'épuration, je n'ai plus accès à la DDE qui était auparavant maître d'oeuvre pour la commune, il n'y a plus de service pour analyser les dossiers. Nous devons dès lors nous tourner vers les cabinets privés. Mais il n'en existe pas toujours sur place, ils sont souvent chers et surtout ils ne font qu'une analyse technique qui ne garantit pas que le dossier sera accepté par les services de l'État. Auparavant, la DDE et DDA concevaient et contrôlaient, nous fournissant un service global. Nous avons tenté de créer des agences départementales pour pallier la disparition de l'assistance de l'État ; mais elles n'ont pas les moyens financiers et humains pour remplacer l'ingénierie technique apportée par les DDE et DDA. Les petites communes ont de plus en plus de mal à monter des dossiers car non seulement l'ingénierie publique leur fait défaut, mais parallèlement, elles doivent respecter des normes de plus en plus drastiques.

Autre exemple, la RGPP a conduit dans bon nombre de cas à supprimer des postes d'encadrement de catégorie A, ce qui a de lourdes conséquences sur la capacité de l'État à répondre à telle ou telle demande sur les territoires.

Enfin, le non remplacement d'un agent sur deux peut provoquer la disparition de plusieurs agents dans un même service, ce qui pose in fine la question de l'organisation globale du service. Ainsi, dans la gendarmerie, qui exige une présence territoriale, du fait de la RGPP, des difficultés apparaissent dès lors qu'un agent prend ses congés ou se trouve en maladie. La maigreur de l'effectif ne permet plus la bonne marche du service public.

De façon générale, je pense que la RGPP doit évoluer. Une première phase est en train de s'achever. Le Président de la République m'a reçu comme président de la Droite rurale avec 55 autres députés, tous, comme moi, élus de la ruralité.