Intervention de Valérie Létard

Cette réforme vise donc d'abord à mettre fin à la procédure en vigueur, afin d'exprimer les véritables priorités. Il faut enfin doter le secteur médico-social de mécanismes efficaces permettant d'assurer l'autorisation des projets qui correspondent le mieux aux besoins de la population.

Je voudrais maintenant revenir sur la question de la fongibilité asymétrique, qui sera discutée au cours du débat. Son objectif est double : tout d'abord, s'assurer que les crédits votés par le Parlement et destinés au financement des établissements et services médico-sociaux sont bien intégralement affectés à ces derniers ; ensuite, permettre au directeur de l'ARS, qui disposera enfin d'une vision globale des deux secteurs, de convertir une partie de l'activité du secteur sanitaire pour développer les établissements et services médico-sociaux. Il s'agit d'accompagner ainsi l'adaptation de nos moyens aux évolutions démographiques. N'oublions pas, en effet, que le nombre de personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans doublera entre 2005 et 2015.

L'objectif est bien, tout en développant l'offre médico-sociale, d'améliorer le fonctionnement du secteur sanitaire : on le sait, très souvent, des personnes âgées dépendantes ne sont accueillies en court séjour que parce qu'il manque des lits d'aval en moyen ou en long séjour, ou encore en EHPAD. Vous conviendrez avec moi qu'il vaut mieux disposer des lits correspondants, plus appropriés à la situation et aux besoins de la personne, à des conditions économiques et financières plus favorables pour les familles comme pour la société.