Intervention de Pierre Gosnat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le groupe SRC décline une série de mesures d'urgence pour le logement. Elle se présente comme une réponse à court terme face à l'ampleur de la crise du logement et aux conséquences néfastes de la politique gouvernementale.

Les député-e-s communistes, républicains, du Parti de gauche et verts partagent le constat de l'aggravation d'une crise généralisée du logement, à l'ampleur jamais égalée. La situation est plus que problématique, et nos concitoyens en ont bien conscience : 80 % d'entre eux déclarent qu'il est difficile de trouver un logement, et 56 % affirment avoir peur de devenir un jour SDF.

Depuis 2007, le Gouvernement n'a jamais apporté les réponses adéquates à la crise ou, plus exactement, s'est appliqué à déconstruire méthodiquement les financements du logement social et à alimenter la spéculation privée : baisse cumulée des aides à la pierre de près d'un milliard, siphonage des fonds du 1 %, abandon du financement de l'ANRU, acharnement dans la politique du « tous propriétaires », aussi coûteuse qu'inefficace.

Loin d'apporter des solutions à la crise, la politique du Gouvernement a, en fait, contribué à l'alimenter. À cet égard, la proposition de loi des député-e-s socialistes s'inscrit clairement dans une dynamique de rupture. Nous en approuvons l'économie générale. D'ailleurs, sur certains points, ce texte se rapproche de la proposition de loi des député-e-s communistes établissant un programme d'urgence pour le logement et la lutte contre la spéculation immobilière, déposée le 15 mars dernier. Je pense notamment au renforcement de la loi SRU, à l'affirmation de l'engagement financier de l'État, au lancement d'un plan massif de construction de logements sociaux, à la création d'un système de garantie du risque locatif et à la mobilisation des logements vacants.

Autre point soulevé par cette proposition de loi : la fixation des loyers à la relocation, une des mesures phares de ce texte. Face à l'augmentation exponentielle des prix à la location – hausse de 146 %, en dix ans, des loyers sur Paris –, il nous faut développer des dispositifs qui sortent le logement des lois du marché et de la spéculation. Un des grands écueils, mais un écueil pour ainsi dire volontaire, de la politique gouvernementale est d'avoir fait du logement une marchandise comme les autres. Les député-e-s communistes, républicains, du Parti de gauche et verts affirment, au contraire, qu'il est un bien de première nécessité et qu'à ce titre, l'État se doit d'en organiser l'accès.

C'est pourquoi la proposition des déput-é-s socialistes visant à encadrer les loyers à la relocation va dans le bon sens. Il est cependant dommage que cette proposition de loi ne s'attaque pas au niveau actuel des loyers, pourtant prohibitif. Je crois qu'une baisse générale des loyers du parc privé est aujourd'hui devenue indispensable.

En matière de foncier, les député-e-s du groupe SRC proposent la création obligatoire dans chaque région d'un établissement public foncier, et la vente en deçà de la valeur vénale de terrains appartenant à l'État ou à des entreprises à capitaux publics. Ces dispositions recueillent notre soutien, tant la maîtrise du foncier nous semble être consubstantielle à toute sortie de crise.

Je regrette cependant qu'à aucun moment ne soit abordée la question de la mobilisation du foncier privé. Le foncier, tout comme le bâti, doivent être retirés des lois du marché. Cette proposition de loi apporte une réponse certes indispensable mais partielle cependant aux problèmes posés.

Par ailleurs, dans une proposition de loi d'urgence, nous aurions aimé trouver des articles abrogeant les principales dispositions de la loi MOLLE votée en 2009. Je pense notamment au conventionnement obligatoire, à la vente du patrimoine HLM, à la réforme du l %, à la baisse des plafonds de ressources, et à la remise en cause du droit au maintien dans les lieux.

Enfin, nous regrettons que nos collègues socialistes ne soient pas revenus sur la décentralisation du livret A, actée dans la LME.

Je l'ai dit précédemment, les député-e-s communistes, républicains, du Parti de gauche et verts adhèrent à l'économie générale du texte. C'est pourquoi ils voteront en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)