Intervention de Monique Boulestin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 3 mai dernier est parvenue à un accord sur le prix unique du livre numérique, en proposant une synthèse sur les points de divergence résultant des lectures des deux assemblées.

Nous en sommes heureux, monsieur le ministre, car il s'agissait bien de légiférer afin d'accompagner, d'encadrer, l'évolution du secteur du livre numérique.

En effet, au moment où nous allons fêter l'anniversaire de la loi du 10 août 1981, dite « loi Lang », relative au prix unique du livre papier, il était nécessaire d'adapter le cadre législatif existant aux technologies de notre temps, l'objectif étant, comme alors, de garantir la diversité de l'offre culturelle et la protection des droits d'auteur.

Bien que le livre numérique ne représente aujourd'hui que 1 % du marché, il était important de légiférer dès à présent, car, en intervenant trop tard, nous n'aurions pas pu protéger le secteur de la librairie indépendante, libraires, éditeurs et auteurs. Par ailleurs, nous savons d'expérience que, lorsque le législateur ne réagit pas à temps, il est souvent contraint d'intervenir, ensuite, dans la division et de manière inefficace.

Rappelons, pour mémoire, que le Sénat et l'Assemblée nationale s'opposaient sur deux points ; cela a déjà été rappelé à plusieurs reprises.

Le premier concernait l'extraterritorialité : il concernait donc l'article 3. Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons réussi à convaincre nos collègues de la majorité parlementaire qu'il n'était pas possible d'adopter une loi qui, dès sa promulgation, aurait été contournée par les grandes plateformes étrangères non contraintes par la loi applicable au marché français. Nous avons donc suivi le Sénat et proposé que les revendeurs de livres numériques installés à l'étranger mais exerçant une activité en France, soient soumis à la loi au même titre que ceux installés dans l'hexagone. Cette loi assurera ainsi aux éditeurs la maîtrise du prix des fichiers numériques face aux grands distributeurs. Certes, cette clause ne bénéficiera qu'aux seuls éditeurs français, mais cette évolution de notre texte constitue déjà une avancée importante.

Le second point de divergence portait sur la rémunération « juste et équitable » versée aux auteurs. Nous avions longuement insisté sur son importance, ici, à l'Assemblée nationale ; cela a été rappelé, et c'est l'objet de l'article 5 bis.

La révolution numérique que nous vivons pouvait effectivement entraîner une remise en cause des droits acquis par les auteurs lors des négociations ou dans le cadre des conventions signées avec les éditeurs.

Sur ce point précis, la commission mixte paritaire a tranché en faveur du texte proposé par les députés, qui souhaitaient que soit versée aux auteurs une « rémunération juste et équitable » en cas d'exploitation numérique de leurs oeuvres, avec une reddition des comptes « explicite et transparente » de l'éditeur. Afin de donner plus de poids à ces mesures, nous avons en outre souhaité, sur proposition du Sénat, qu'elles soient intégrées dans le code de la propriété intellectuelle.

Nous ne pouvons que nous réjouir de ce consensus politique, même si nous légiférons aujourd'hui tout en sachant que nous devrons encore accompagner, par la loi, les mutations technologiques qui s'annoncent, mais telle est la loi de la révolution numérique.

Vous souhaitiez, monsieur le ministre, notre soutien plein et entier pour peser davantage dans les négociations avec les autorités de Bruxelles. L'accord trouvé entre les deux assemblées constitue un signe politique fort, à l'encontre – il est vrai – de la commission de Bruxelles, hostile à toute régulation en amont des marchés émergents, et nous savons que la loi française sera contestée par les autorités bruxelloises. C'est pourquoi, à notre tour, nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour rappeler à la Commission européenne son engagement en faveur de la protection et de la promotion de la diversité culturelle, affirmé en 2005 dans la convention de l'UNESCO, car elle a le devoir de travailler en accord avec ses propres textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)