Intervention de Marie-Hélène Amiable

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, après plus de six mois de riches débats au sein de notre assemblée, nous pouvons nous réjouir, alors que nous arrivons au terme de la discussion de cette proposition de loi relative au prix du livre numérique. Les raisons sont en effet nombreuses de saluer l'adoption de ce texte qui serait le premier au monde à apporter une régulation du secteur du livre numérique.

Il n'est pas si fréquent que nous ayons l'occasion de débattre d'enjeux liés à la culture et la création dans notre hémicycle, en dehors des discussions budgétaires qui consistent souvent à constater les coupes proposées par le Gouvernement. Faut-il rappeler que la majorité a dernièrement voté la baisse de 9 % du budget de la culture pour 2011 ? L'art, la culture et l'information sont trop souvent relégués au dernier rang des préoccupations politiques et des politiques publiques en général, particulièrement en temps de crise. Nous croyons pourtant qu'ils sont au coeur de tout projet politique visant la transformation sociale et l'émancipation humaine.

Nous nous réjouissions donc de pouvoir débattre de cette proposition près de trente ans après l'adoption de la loi Lang, qui, pour le livre papier, instaurait un prix unique du livre connu de tous les lecteurs de France, permettant à un réseau de libraires passionnés et alors nombreux de diffuser le livre et la culture à égalité de chance avec les grandes surfaces.

Près de trente ans après l'adoption de cette loi à l'unanimité du Parlement, c'est à nouveau à l'unanimité des deux assemblées que nous adopterons cette proposition. En effet, si nous avions exprimé d'assez fortes réserves à son sujet, à l'occasion des deux précédentes lectures dans notre Assemblée, le texte présenté aujourd'hui par la commission mixte paritaire nous convient par bien des aspects.

En plus des dispositions déjà adoptées sur la définition du livre numérique, les ventes à primes, les remises permises en fonction des actions engagées par les éditeurs pour promouvoir la diffusion du livre numérique par des actions d'animation, de médiation et de conseil auprès du public ou sur les sanctions applicables en cas d'infraction à la loi, nous saluons le compromis enfin trouvé autour du coeur du dispositif.

Ainsi, selon les articles 2 et 3, un prix unique s'appliquera à tout livre numérique diffusé en France, même si ce prix pourra « différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage » et qu'il ne s'appliquera pas aux « offres proposées sous la forme de licences d'utilisation et associant à ces livres numériques des contenus d'une autre nature et des fonctionnalités », c'est-à-dire « destinées à un usage collectif et proposées dans un but professionnel, de recherche ou d'enseignement supérieur dans le strict cadre des institutions publiques ou privées qui en font l'acquisition pour leurs besoins propres, excluant la revente. »

S'agissant de la clause de territorialité – l'application du prix unique à toutes les oeuvres diffusées auprès d'acheteurs situés en France – qui a enfin donné lieu à compromis, nous notons que, malgré toutes les mises en garde, ce qui était impossible hier au nom de Bruxelles et de la libre concurrence est possible aujourd'hui. Nous nous en réjouissons.

Cela prouve que, lorsque la volonté politique est présente, la France peut être porteuse de propositions à la pointe des objectifs culturels, tels qu'énoncés à l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et surtout par la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée en 2005.

Nous nous réjouissons d'autre part de voir conforter, à l'article 5 bis, la garantie donnée aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d'un livre numérique, « que la rémunération résultant de l'exploitation de ce livre est juste et équitable », mais aussi que l'éditeur lui rend compte « du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente. » C'est ce pour quoi nous avions plaidé depuis le début de l'examen du texte, quoique nous aurions souhaité voir explicitement indiquer que la rémunération ne peut être inférieure à celle obtenue pour l'édition papier du même ouvrage.

En outre, à l'heure où des offensives singulières sont menées contre le droit d'auteur, nous sommes satisfaits de voir ces garanties inscrites dans le code de la propriété intellectuelle. Cette dernière lecture me donne l'occasion d'interroger le Gouvernement sur les dispositifs concrets qu'il compte mettre en oeuvre, peut-être à l'occasion de décrets d'application, pour garantir ces droits, d'autant que, par définition, les échanges numériques ne connaissent pas de frontière.

Après avoir salué le travail de nos assemblées, les députés communistes, républicains et du parti de gauche adopteront donc cette proposition de loi.