Intervention de Christian Kert

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le second vice-président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation (Sourires), mes chers collègues, le symbole est important : alors que nous nous apprêtons à célébrer les trente ans de la loi Lang du 10 août 1981, nous allons dans quelques instants adopter, à l'unanimité je l'espère, un texte qui accompagne le développement du livre numérique.

Doit-on rappeler combien la régulation créée par la loi Lang a contribué à garantir la diversité culturelle et la créativité éditoriale, tout en accompagnant la croissance quasi continue du marché du livre français depuis trente ans ? Le rapport remis en 2009 par notre collègue Hervé Gaymard l'a illustré avec une remarquable précision. Chacun connaît le rôle qu'a joué cette loi pour permettre à tous les réseaux de vente au détail de coexister, en premier lieu les 3 500 librairies indépendantes, et nous l'avons souligné à l'occasion des différentes lectures de cette proposition de loi. Nous savons aussi que le prix unique du livre est favorable au public.

Je me garderai de reprendre tous les points de la proposition de loi, car nous l'avons fait à l'occasion de la navette. Le texte de la CMP démontre que tous les articles ont été affinés avec soin, en particulier les rédactions nouvelles des articles 2 et 5 bis.

Toutefois, il semble nécessaire de rappeler la disposition qui opposait encore le Sénat et l'Assemblée nationale en seconde lecture : le champ d'application territoriale du dispositif. L'Assemblée nationale redoutait la fragilité juridique d'une clause extraterritoriale eu égard à la Commission européenne, même s'il est vrai, juste et souhaitable que les éditeurs soient en mesure de contrôler la valeur du livre quel que soit le lieu d'implantation du diffuseur. Afin d'assurer la cohérence du dispositif et éviter les risques de contournement, les mesures doivent effectivement s'appliquer à l'ensemble des ventes de livres numériques effectuées sur le territoire français.

Comme tous les acteurs de la filière, j'approuve l'objectif fixé : permettre aux distributeurs établis en France de jouer à armes égales avec ceux établis hors de nos frontières. Il serait en effet paradoxal que certaines plateformes de distribution de livres numériques échappent à une régulation de cette nature lorsqu'elles s'adressent à des lecteurs français.

Sénateurs et députés sont donc parvenus à un consensus sur l'article 3 en maintenant la rédaction du Sénat et la clause d'extraterritorialité qui impose aux libraires ainsi qu'aux distributeurs – indépendamment de leur lieu d'implantation – le respect du prix de vente fixé par l'éditeur. À cet égard, je tiens à rendre hommage à la compréhension de notre rapporteur Hervé Gaymard.

L'unanimité ainsi trouvée sur cet article apporte à cette disposition une force réelle compensant nos interrogations juridiques. Ce qui nous importe, c'est la maîtrise du prix de vente et la mise à l'écart d'une politique de prix bas qui aurait pu être pratiquée par les distributeurs établis hors de nos frontières.

S'il est bon que soient pris en compte les intérêts des éditeurs et des distributeurs et que ne soient pas uniquement pénalisées les plateformes de vente installées en France, il convient de ne pas oublier les auteurs sans lesquels il n'est pas d'oeuvre. Monsieur le ministre, vous l'avez excellemment rappelé à l'instant.

La rédaction de l'article 5 bis issue de la CMP répond pleinement à cette préoccupation, puisque le contrat d'édition garantira aux auteurs le versement d'une rémunération « juste et équitable » en cas d'exploitation numérique de l'oeuvre. De plus, l'éditeur sera tenu de rendre compte à l'auteur « du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente ». Cette disposition figurera désormais dans le code de la propriété intellectuelle.

La démarche consensuelle qui reste la nôtre est donc pleinement satisfaite car, si le texte de la proposition de loi est adopté à l'unanimité, il n'en aura que plus de force. S'il ne doit pas tout résoudre, le vote unanime du Parlement français constitue un geste fort et non négligeable. L'important est que cette bataille soit engagée, qu'elle soit gagnée ou perdue. Monsieur le ministre, j'espère que le Gouvernement prendra toute sa place aux côtés du Parlement dans cette bataille communautaire.

La réunion de la commission mixte paritaire a été abordée avec confiance et optimisme. Nous avions tous un même but face à la perspective très claire d'une menace réelle. Notre discussion ne portait donc que sur les moyens les plus efficaces d'y faire face dans le cadre européen qui nous préoccupait.

Le texte ne pouvait avoir de valeur politique forte que si les deux chambres, toutes tendances confondues, étaient d'accord. Apparemment, c'est le cas et nous pouvons nous en réjouir. Cette condition de l'efficacité de notre combat commun est bel et bien réalisée.

Je vous invite donc à adopter la proposition de loi relative au prix du livre numérique, en votant pour les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)