Intervention de Frédéric Mitterrand

Au terme des discussions interprofessionnelles qui se sont tenues sous l'égide de mon ministère, je tiens aussi à rendre hommage à la capacité de l'ensemble de la filière – auteurs, éditeurs et libraires – à se retrouver autour de ce qui va dans le sens du bien commun.

Je tiens enfin à saluer le consensus remarquable que vous avez su trouver, mesdames et messieurs les députés, au terme de l'examen de cette proposition de loi. Je me réjouis que, à l'image de la loi Lang, qui, depuis 1981, n'a cessé de recueillir l'adhésion des gouvernements successifs, la loi de civilisation numérique qui nous réunit aujourd'hui bénéficie à son tour d'un soutien politique unique en son genre.

Je suis persuadé que nous avons eu raison de ne pas attendre pour définir un cadre de régulation adapté à la réalité de ce nouveau marché qu'est le livre numérique, marché dont la progression formidable aux États-Unis se confirme jour après jour. Une intervention précoce constitue en effet la meilleure garantie que son développement s'effectue dans des conditions harmonieuses, sans captation de la valeur par des acteurs dominants.

Nous avons également eu raison, j'en suis fermement convaincu, de mettre l'éditeur en mesure de contrôler la valeur du livre, quel que soit le lieu d'implantation du diffuseur. Je me réjouis donc que la solution équilibrée retenue par la commission mixte paritaire permette aux distributeurs établis en France de jouer à armes égales avec ceux établis hors de nos frontières. Il serait en effet paradoxal que certaines plateformes de distribution de livres numériques échappent à une régulation de cette nature lorsqu'elles s'adressent à des lecteurs français. En raison de son objet, la loi sur le prix unique du livre numérique revêt ainsi le caractère d'une disposition impérative, cruciale pour la sauvegarde d'un intérêt public, et devant par conséquent s'appliquer à toute situation entrant dans son champ.

Cette loi historique est un aboutissement, mais c'est aussi un point de départ pour la filière du livre : loin de créer les conditions d'une économie de rente pour certains acteurs, ce texte contribuera, je n'en doute pas, au développement d'une offre légale abondante et attractive pour le lecteur, tout en préservant une assiette stable de rémunération pour les ayants droit, en particulier les auteurs. Je salue à cet égard l'attention portée par le texte à la juste et équitable rémunération des auteurs afin que celle-ci soit garantie dans le cadre du contrat d'édition.

Cette loi doit également être le point de départ d'une mobilisation renouvelée pour promouvoir la diversité culturelle à l'ère numérique. Soyez assurés à cet égard de la détermination du Gouvernement et du Président de la République à poursuivre le travail de conviction entamé auprès des institutions européennes et des autres États membres. J'en aurai encore l'occasion jeudi prochain, lors du conseil des ministres de la culture de l'Union européenne.

« Diversité, c'est ma devise », dit le fabuliste. Dans sa réponse aux avis motivés de la Commission européenne, le Gouvernement fait ainsi valoir combien, au regard des caractéristiques microéconomiques du marché du livre, la proposition de loi répond à un impérieux motif d'intérêt général : la protection de la diversité culturelle, consacrée par la convention de l'UNESCO ainsi que par les traités et la jurisprudence européenne.

Nous y démontrons pourquoi ce principe cardinal doit faire l'objet d'une attention encore accrue à l'heure numérique, en veillant à ce que la structuration du marché du livre numérique ne porte pas préjudice à la diversité de la création éditoriale et à la diversité des réseaux de distribution qui en est indissociable.

Nous y démontrons enfin la nécessaire complémentarité des réseaux de librairies physiques et des réseaux numériques pour atteindre l'objectif de diversité éditoriale, là où la Commission prétend qu'un pur acteur de l'internet peut seul y suffire.

Le consensus remarquable que vous avez su trouver lors de l'examen de cette proposition de loi, mais aussi le soutien et les initiatives qui pourront être les vôtres à l'avenir, constitueront d'évidence un appui précieux dans ces démarches, comme d'ailleurs dans le combat pour l'application d'un taux de TVA réduit sur le livre numérique.

Mesdames et messieurs les députés, parce qu'elle constitue une contribution essentielle à la construction civilisée du marché du livre numérique, cette loi de développement durable de la filière du livre, telle qu'adoptée par la commission mixte paritaire, recueille donc le plein soutien du Gouvernement.