Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur :Je formulerai autrement ma question : l'État étant présent dans le capital de DCI, la DAS a un droit de regard sur le fonctionnement de l'entreprise. Mais s'agissant des autres entreprises françaises, existe-t-il une procédure d'agrément, comportant un cahier des charges et des clauses de réversibilité ?
Vous serait-il possible de nous faire parvenir la liste des entreprises que vous avez étudiées ?
