Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le Conseil de l'Europe a condamné le système français au motif que celui-ci, je cite, « n'apport[ait], ni en droit, ni en fait, les garanties exigées, en particulier pour le logement ». Votre projet de loi, madame la ministre, évitera-t-il à la France une nouvelle condamnation ? Non, bien sûr.

Au-delà des quelques améliorations que le Sénat et l'Assemblée ont apportées au texte, l'urgence d'une vraie mobilisation de l'État pour une politique du logement efficace et juste demeure. Pour avoir voulu un rendez-vous inutile, vous allez faire reculer tous les acteurs, tous les moyens et, faut-il le dire, toutes les énergies qui étaient susceptibles de se mobiliser.