Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion s'est achevé cette nuit à près de deux heures du matin. Les débats, intenses et laborieux, ont, soulignons-le, toujours été respectueux des positions de chacun. J'en remercie le président de la commission, nos trois rapporteurs, l'ensemble de nos collègues et bien entendu vous-même, madame la ministre, même si nos approches restent opposées, comme l'illustre le peu d'amendements que vous avez acceptés.

Au coeur de la tourmente que provoquent la crise financière et la crise économique, votre gouvernement et cette majorité n'auront pris aucune initiative pour corriger une politique qui n'a cessé d'aggraver la crise du logement et de l'hébergement que connaissent des millions de nos concitoyens. Nous étions légitimement en droit d'attendre une démarche ambitieuse et à la hauteur de l'enjeu, à savoir donner un logement abordable et accessible à tous nos concitoyens. Oui, avec nos compatriotes, nous étions en droit d'attendre une loi incarnant un profond changement de cap, une loi utile, puisque c'est la sixième que vous proposez depuis 2002 : triste constat de l'inefficacité des stratégies et des politiques qui ont inspiré ces différents textes ! Nous étions en droit d'attendre une loi qui, enfin, amorce une vraie politique publique du logement.

Or, madame la ministre, il y a loin de la coupe aux lèvres. Nous le regrettons et nous en sommes inquiets. Après un repli budgétaire sans précédent, qui scelle définitivement le désengagement financier de l'État, après un plan de relance qui n'est même pas de rattrapage, après vos annonces aussi multiples que contradictoires, signes d'une impréparation que les débats parlementaires ont confirmée, signes, aussi, de votre impuissance à vous libérer des archétypes libéraux, force est de reconnaître que votre projet de loi, dit de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, est un texte de renoncement.

Ainsi, madame la ministre, vous avez refusé d'admettre que la mobilisation des acteurs passait avant tout par celle du premier d'entre eux, l'État, garant du droit au logement pour tous et sur tous les territoires. Or les financements de l'État ont été désactivés, et vous avez opéré un transfert inconcevable et inacceptable de ses charges sur les partenaires sociaux, les organismes de logement, les collectivités territoriales et les locataires. Je pense notamment au hold-up scandaleux des ressources du 1 % et des organismes d'HLM, enveloppé dans une campagne de communication quasi mensongère ; à la remise en cause de la mixité sociale ; aux menaces, lourdes, sur le renouvellement urbain, qui risquent de se traduire demain par la constitution de ghettos et d'aggraver la ségrégation urbaine et sociale ; au refus, enfin, de remettre en cause des avantages fiscaux injustifiés.

Il aura fallu la persévérance des sénateurs et des députés, qui ont surmonté votre refus, pour éviter la remise en cause de l'article 55 de la loi SRU, lequel impose aux communes de construire un minimum de logements sociaux ; il aura fallu cette persévérance pour apporter quelques améliorations au texte : atténuation des effets du surloyer et des règles de sous-occupation ou de baisse du plafond pour accéder au logement social, ou encore amélioration des dispositifs de l'hébergement.

Nous dénonçons une déstructuration, une véritable casse de tous les instruments et de toutes les politiques que les acteurs du logement avaient élaborés et consolidés depuis plusieurs décennies. Au lieu de mobiliser les acteurs, comme le laisse trompeusement entendre l'intitulé du texte, vous avez cherché à les discréditer, à en réduire l'autonomie et l'efficacité, pour dissimuler vos insuffisances inacceptables : je pense, pour ne citer que deux exemples hautement significatifs, à la tutelle imposée au 1 %, désormais privé de la richesse du dialogue social, et à l'encadrement des bailleurs sociaux, signe de votre suspicion à leur égard.