Intervention de Jean Leonetti

Si on souhaitait que la tenue d'états généraux soit systématique avant que le législateur se saisisse de quelque problème de société que ce soit, il faudrait qu'une loi organique le prévoie. Il est en effet contraire à la Constitution d'empiéter sur les prérogatives du Parlement en lui imposant un débat public préalable. C'est pourquoi nous proposons que tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et de société soulevés par les progrès scientifiques puisse – et non doive – être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux.