Intervention de Gaëtan Gorce

Quelles sont les limites de l'intervention du législateur ? Même si la société doit se doter d'un cadre conforme à l'idée qu'elle se fait de certains principes, la décision en jeu est strictement privée et familiale. Dès lors, le législateur n'a pas à se substituer à la décision du couple, ce qui ne satisferait personne. Si elle a été prise par les parents, et que la femme a décidé en pleine responsabilité, avec l'accord du conjoint qui va décéder, de poursuivre leur démarche, on ne peut lui contester cette liberté au nom d'un principe d'ordre public qui ajouterait à son deuil un deuil supplémentaire.

Je suis honoré de m'associer aux signataires de l'amendement, qui défendent le plein exercice d'une liberté. À plusieurs reprises, on a rappelé que la conception de l'enfant doit avoir pour cadre général le projet parental et l'amour. C'est dans ce contexte que nous nous situons.

Enfin, si le fait d'être orphelin de père était vraiment pour un enfant un handicap majeur, il faudrait remettre en cause toutes les situations dans lesquelles le père meurt avant la naissance de l'enfant – ce qui serait particulièrement absurde.