Intervention de Jean Leonetti

Refuser tout prélèvement d'ovocytes en vue de don par le secteur privé me paraît trop rigide quand l'offre manque dans des territoires entiers. Cependant, on ne peut laisser ces interventions se développer de manière anarchique, au risque que des CECOS privés agissent dans la seule optique de la rentabilité. Aussi, je suggère aux auteurs de l'amendement que nous mettions au point ensemble une rédaction précisant que la possibilité de prélèvement d'ovocytes sera ouverte au secteur privé en cas de carence du service public sur un territoire donné et après que l'ARS, qui organise l'offre territoriale de soins, aura autorisé cette pratique. Je souhaite aussi que, dans la droite ligne des recommandations de l'IGAS et pour éviter toute dérive commerciale, on distingue la collecte des gamètes et leur conservation. L'amendement rectifié serait examiné au titre de l'article 88.