Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 12 mai 2011 à 15h00
Mesures urgentes en faveur du logement — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Benoist Apparu, secrétaire d'état :
Madame la présidente, en application de l'article 96 du règlement et de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les amendements, les articles et l'ensemble de la proposition de loi.
