Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avions décidé de ne pas présenter dans le corps de la proposition de loi le dispositif que nous souhaitons mettre en place contre les expulsions. Nous pressentions en effet la façon dont le débat allait se dérouler, et nous avions peur de ne même pas pouvoir aborder le problème. Nous avions donc préféré procéder par amendement. Malheureusement, la procédure parlementaire est complexe. L'un de ces amendements a été déclaré irrecevable alors qu'il ne l'était pas lors de l'examen en commission.

Reste l'amendement n° 2 rectifié , dont voici la substance : la loi de mobilisation pour le logement a ramené de trois ans à un an le délai maximum, de trois mois à un mois le délai minimum pour l'exécution d'une décision de justice en matière d'expulsion. Un mois, c'est une des dispositions en vigueur les plus inacceptables. Nous demandons donc, par cet amendement, de rétablir un délai qui ne peut être inférieur à trois mois ni supérieur à trois ans.

Nous demandions également que le préfet ne fasse pas appliquer une décision de justice en matière d'expulsion sans avoir mis en oeuvre au préalable la procédure de relogement. Il est pour nous inimaginable de mettre des gens à la rue au seul motif qu'ils ne peuvent pas payer leur loyer. Mais cet amendement-là a subi les foudres du président de la commission des affaires économiques, qui l'a déclaré irrecevable.

Il faudra néanmoins réintégrer ces deux dispositifs dans la loi. Il n'est pas possible de continuer à mettre des gens à la rue. De plus, actuellement, tout en les expulsant, on les déclare prioritaires pour être relogés, ce qui n'est pas tenable !