Intervention de Claude Darciaux

Trop de communes ne respectent pas les obligations de la loi SRU : 730 sont déficitaires en logements sociaux, 325 n'ont pas respecté leurs engagements à ce titre et 58 n'ont construit aucun logement social. Or la loi fait reposer les efforts sur les communes les plus volontaristes, tandis que les autres continuent à s'affranchir de leurs obligations. Elles le font souvent en exigeant, dans leur PLU, des terrains de 1000 à 2000 mètres carrés pour construire.

Les logements sociaux financés sont souvent des PLS, qui ne bénéficient pas aux ménages modestes et sont même financièrement inaccessibles pour la quasi-totalité des demandeurs de logements sociaux. Construire des PLS est, pour les communes déficitaires en logements sociaux, une manière de s'affranchir de la loi. Mais le coût du loyer y est tel que les familles les plus modestes sont renvoyées vers les communes qui ont des logements sociaux anciens aux loyers inférieurs.

Je souhaite donc, et c'est le sens de l'article 3, que dans les communes qui font l'objet d'un constat de carence, toute opération de construction de plus de 12 logements comporte obligatoirement au moins un tiers de logements sociaux.