Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Si vous êtes en dessous d'un certain niveau, vous pouvez même faire un remboursement partiel une première fois puis le reste est réparti après trente ans. Si vos revenus sont très importants, vous pouvez rembourser en six ou sept ans. Aujourd'hui, le budget de l'État se trouve sollicité pour un prêt à taux zéro auquel il n'est fixé aucune condition de ressources alors que, dans le même temps, on ne cesse de nous quereller en nous répétant que l'État n'a pas les moyens financiers de réaliser telle ou telle action en matière sociale.

Nous le disons simplement : il faut plafonner l'accès au prêt à taux zéro en fonction des revenus. Nous avons pris le plafond du PLUS, en nous appuyant d'ailleurs sur le niveau parisien qui n'est pas négligeable, mais si vous préférez aller jusqu'à celui du PLS, chiche ! En revanche, et nous le répétons, il faut impérativement plafonner les revenus de ceux qui accèdent au prêt à taux zéro, sinon nous continuerons à faire des dépenses inutiles, une partie des bénéficiaires du PTZ actuel pouvant se passer de cet accompagnement financier de l'État. Je suis du reste prêt à parier que, lorsque nous débattrons de la loi de finances, le rapporteur général du budget, le président de la commission et quelques éminences financières de cet hémicycle viendront vous expliquer que l'on ne peut pas continuer ainsi.

De la même manière, en matière d'investissement locatif – j'en profite pour répondre à Mme Marie-Hélène Amiable qui m'a posé la question –, nous voulons revenir à l'esprit du rapport Scellier-Le Bouillonnec qui fut à l'origine de la réforme du Robien : pas d'avantage fiscal sans contrepartie sociale. Et il s'agit bien de cela lorsque nous invitons l'Assemblée à décider le blocage des loyers à un certain niveau dès lors que l'investissement locatif est aidé. Dans le cas contraire, nous aboutirions à un double inconvénient : effet d'aubaine pour l'investisseur et hausse des loyers.

Nous voulons, nous, protéger la capacité du budget de l'État à participer à ces stratégies, qu'il s'agisse de l'investissement locatif ou du prêt à taux zéro, de sorte que l'utilisation des deniers de l'État reste pertinente. Rappelons que l'accès social à la propriété régresse puisque de moins en moins de personnes aux revenus modestes peuvent acheter leur logement. Bizarrement, c'est à partir de 2002 que ce phénomène s'est accéléré.