Intervention de Claude Darciaux

Les prix ont été multipliés par deux en dix ans, les loyers ne cessent de croître, près de 10 millions de personnes sont concernées par la crise du logement et le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître. Et l'État consent de moins en moins d'effort en faveur du logement ! De nos jours, 90 % des Français souhaitent devenir propriétaires. Or la part des ménages modestes qui accèdent à la propriété régresse : de 1988 à aujourd'hui, elle est passée de 47 % à 37 %, de 65 % à 76 % pour les plus aisés d'entre eux.

Dans ce contexte, les acteurs de la politique du logement voient apparaître un nouveau problème, celui des copropriétés dégradées. Les grands ensembles, construits pour certains il y a plus de cinquante ans, vieillissent très mal. Les grandes tours bâties en périphérie des villes ont vécu. L'état de dégradation de certaines d'entre elles est très avancé et le PNRU lancé en 2003 a permis de décloisonner ces quartiers en construisant des ensembles plus petits.

Si le bilan de la rénovation urbaine est plutôt positif, il subsiste un point noir : les logements dans les grands ensembles construits dans les années 1950 à 1970 ne sont pas, pour une grande part, des logements sociaux. Loués par des propriétaires privés, bon nombre d'entre eux sont dans un état déplorable. Il se pourrait que, dans les dix prochaines années, ces copropriétés dégradées deviennent le point central des politiques publiques du logement. En effet, selon une étude rendue publique le 3 mai dernier par l'Agence nationale de l'habitat, le coût de réhabilitation de ces logements pour les dix prochaines années sera au moins de 40 milliards d'euros et atteindra presque 70 milliards pour ramener leur consommation énergétique à la classe C.

Si les copropriétaires s'engagent suffisamment en amont, les travaux ne dépasseront pas 20 000 euros par logement. Mais dans de nombreux cas, faute d'entente entre les copropriétaires, ce sont les acteurs publics qui devront intervenir.

Aujourd'hui, en France, le nombre de logements en copropriété est estimé à près de 6 millions : un million d'entre eux sont considérés comme étant en mauvais état et 300 000 comme étant totalement dégradés.

L'Agence nationale de l'habitat consacre chaque année 20 % de son budget à la réhabilitation des copropriétés dégradées. Or le système profite parfois à des marchands de sommeil peu scrupuleux et certains propriétaires de logements insalubres bénéficient directement ou indirectement d'aides publiques, ce qui est parfaitement inacceptable.

L'une des dispositions de la proposition de loi consiste à mobiliser le parc privé en faveur de la politique du logement. Cela passe par une réelle incitation à la location sécurisée et par la mise en place d'une véritable garantie des risques locatifs. Cela passe également par l'élargissement de la pratique du « louer solidaire » et par la garantie pour le locataire de bénéficier d'un accès à un logement digne et décent grâce à l'instauration d'un permis de louer. Cela passe enfin par la mise en place d'une politique volontariste de lutte contre l'habitat indécent.

Ainsi, mes chers collègues, proposons-nous une loi qui ambitionne de stopper la hausse des loyers, une loi qui consacre un effort considérable à la production massive de logements sociaux, une loi qui mobilise le parc privé et favorise l'accession sociale à la propriété pour les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)