Intervention de Richard Mallié

…et font l'objet d'objections tant sur le fond que sur la forme. Permettez-moi d'étayer mes propos.

Il est tout d'abord proposé d'encadrer les loyers, mesure dénoncée par l'ensemble des professionnels de l'immobilier, tout comme le maire de Lyon que je cite : « La pire période du logement en France a été les lois de 1948 qui interdisaient l'augmentation des loyers et qui ont amené à une véritable pénurie de logements ». C'est pourquoi, depuis cette date, les différents gouvernements, de droite comme de gauche, ont mis en place des dispositifs d'incitation à l'investissement locatif : Quilliot, Besson, Méhaignerie ou encore Scellier.

Concernant les logements sociaux, le programme est limpide : construire 150 000 logements par an. Pourquoi l'opposition ferait-elle mieux aujourd'hui qu'hier ? On se souvient des 40 000 logements sous le gouvernement Jospin, alors que le Gouvernement actuel a entrepris un effort majeur avec plus de 130 000 logements sociaux financés pour 2010.

À propos de financement, j'ouvre une petite parenthèse. J'ai été élu maire en 1989. Alors que mon prédécesseur socialiste avait signé un permis de construire pour des logements sociaux, rien ne démarrait. C'est que le financement faisait défaut ! Et c'est le maire de droite, et fier de l'être, que je suis qui est allé le chercher auprès du préfet. À l'époque, cela n'était pas évident.

À ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, nombre de maires se heurtent à des difficultés lorsqu'ils accordent un permis de construire portant la mention « logement social ». La vision que nos concitoyens ont du logement social est souvent négative et peut susciter des appréhensions et des recours administratifs. C'est une expérience que j'ai vécue. L'appellation « logement aidé » passerait mieux auprès de la population. On pourrait sortir de la logique technocratique en remplaçant le terme « logements sociaux » par « logements aidés ».

Il ne s'agit pas d'une simple question de vocabulaire. Il est nécessaire de changer la vision qu'ont les Français de ces logements, car sont concernés aussi bien le parc privé que le parc public, aussi bien l'accession sociale à la propriété que la location.

S'agissant toujours des maires, l'article 6 prévoit la possibilité, en cas de carence de logements sociaux constatée dans une commune, de passer outre leur pouvoir et de rendre automatique la conclusion par le préfet d'une convention avec un bailleur social. En tant qu'ancien maire, monsieur Le Bouillonnec, je pense que les exécutifs municipaux apprécieront votre démarche, en particulier certains maires de ma circonscription qui sont de vos amis politiques et dont la commune ne compte qu'une faible proportion de logements sociaux – et quand je dis faible, cela veut dire moins de 5 %.

Ensuite, vous remettez en cause l'accession sociale à la propriété alors que vient d'être signé le cent millième PTZ + et que 80 % de l'aide financière va aux ménages modestes.