Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les difficultés de logement de nos concitoyens ne sont pas réservées aux seuls habitants des zones urbaines les plus tendues. Cependant, la densité d'habitants de la circonscription parisienne dont je suis élue, l'une des plus élevées d'Europe, m'a incitée depuis longtemps à m'intéresser de près aux problèmes liés à l'habitat, que ce soit dans cet hémicycle ou dans les quartiers qui entourent ma permanence.

Je n'ai jamais été partisane de l'opposition systématique, surtout en ce qui concerne les problèmes quotidiens de nos concitoyens. Confrontée aux demandes d'habitants de la capitale ne parvenant plus à payer leur loyer, en passe d'être expulsés ou attendant un logement social depuis trop longtemps, je conservais l'espoir que la loi instaurant le droit au logement opposable améliore la situation. Mais que vaut l'espoir si rien n'est fait pour le concrétiser ? La préfecture de Paris répond aujourd'hui aux recours acceptés au début de l'année 2009. Combien de décisions favorables en Île-de-France ne sont pas mises en oeuvre ?

Si les efforts des collectivités, et notamment ceux de la Ville de Paris, ont permis de limiter les dégâts, le manque d'ambition de l'État a engendré des frustrations qui retirent beaucoup de son crédit à l'action publique. « À quoi sert-il de voter une loi qui ne s'applique pas ? », nous interpellent les Français. En attendant qu'une action conséquente soit menée, ils souffrent. Ils ont entre leurs mains un papier portant un avis favorable et ils attendent jusqu'à dix-huit mois, voire plus.

En cette période de crise, ils consacrent une part substantielle de leur budget, plus d'un quart, au logement. Comme le rappelle l'excellent rapport de notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, l'OCDE a calculé qu'entre 1998 et 2010, les loyers ont augmenté de 27 % dans toute la France, et pire, les loyers à la relocation ont, eux, augmenté de 102 %.

Le Gouvernement a bien voulu s'apercevoir de cette hausse qui s'est accrue dans des proportions dramatiques ces dernières années. Ainsi, à Paris, les loyers ont été multipliés par deux et le loyer parisien reste le double de la moyenne nationale. La situation appelle une réponse proportionnée. Il semble que le Gouvernement examine l'encadrement des loyers des chambres de bonnes, micro-logements représentant moins de 0,4 % du marché locatif annuel ! Quant au futur plafond de 40 euros le mètre carré dont j'ai entendu parler, il est si éloigné des moyennes parisiennes et nationales que la contrainte en devient imperceptible.

La proposition de loi qui vous est soumise par le groupe SRC entend, elle, s'attaquer au phénomène dans toutes ses dimensions.

Non, monsieur le secrétaire d'État, nous ne partageons pas votre avis. Nous proposons, en premier lieu, l'encadrement des loyers à la relocation. Venant en complément du dispositif actuel fondé sur l'indice de référence des loyers, il aurait l'avantage de tenir compte des hausses rendues possibles au moment des relocations, dont on sait qu'elles sont trop importantes. Nous proposons donc de fixer le montant maximum d'évolution des loyers des contrats renouvelés dans les zones tendues. Nous partageons cette ambition avec la Fondation Abbé Pierre, qui réclamait cette mesure dans son dernier rapport annuel, unanimement salué. Pas si éloignée de ce qui existe en Allemagne, elle est réclamée par le maire de Paris, et viendrait soutenir l'effort consenti par les collectivités territoriales en matière de construction de logements sociaux.

Vous nous opposez le risque de voir certains propriétaires renoncer à louer leurs biens et les vendre. À cela, je réponds que la perte engendrée serait toute relative. J'ajoute qu'en contrepartie, la présente proposition de loi, s'inspirant d'un modèle qui a fait preuve de son efficacité, Paris-Solidaires, a le souci d'apaiser les relations entre bailleurs et locataires. Je ne veux pas croire que les propriétaires soient uniquement motivés par le profit supplémentaire qu'ils pourraient tirer du jeu des tensions entre l'offre et la demande. Je suis aussi persuadée que nombreux sont ceux qui souhaitent conserver leur bien pour, entre autres, le léguer à leurs enfants ou le récupérer ultérieurement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)