Intervention de Annick Lepetit

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre proposition de loi mérite bien son nom. Tout au long de ce texte, nous avançons de nombreuses propositions claires et réalisables pour sortir le pays de la crise du logement. Dans ce domaine, la France n'a pas besoin d'une loi de plus qui n'apporterait que de petites évolutions à la marge, mais d'un changement complet de philosophie et de priorités, bref d'une autre politique.

La situation actuelle résulte en grande partie des décisions prises depuis neuf ans entre le désengagement financier massif de l'État, les milliards dépensés dans des dispositifs sans contrepartie sociale et destinés aux plus aisés, l'étouffement des institutions du secteur comme le 1 % logement ou les organismes HLM, sans parler des slogans qui tournent à vide comme « la maison à 100 000 euros » en 2005, « la France des propriétaires » ou même « la maison à quinze euros ». Les nombreuses lois votées – sept en neuf ans – ont participé sans aucun doute à la pénurie actuelle.

Monsieur le secrétaire d'État, nous pensons différemment. Le logement n'est pas un marché comme les autres. Son influence directe sur les conditions de vie de nos concitoyens et son impact sur leur pouvoir d'achat mérite que l'État s'y investisse pleinement et en fasse l'objet prioritaire de ses politiques publiques.

Je m'intéresserai particulièrement à la question du coût du logement car, que ce soit à l'achat ou à la location, il est de plus en plus difficile de se loger à un prix abordable. D'après un rapport de l'OCDE, entre 1998 et 2010 les loyers ont en effet augmenté de 27 %, et les loyers à la relocation de 102 %.

L'article 1er de notre proposition de loi vise justement à encadrer les loyers dans les régions où les prix flambent. C'est bien de ce sujet que nous parlons cet après-midi. Nous proposons que le Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation, fixe par décret le montant maximum d'évolution des loyers. C'est un système calibré, fin, utilisé dans les zones où cela est indispensable, un système qui aura un impact et une efficacité réelle sur les budgets des ménages. La flambée des prix n'est pas une fatalité pour peu que l'on se donne les moyens de la contrer.

Selon vous, monsieur le secrétaire d'État, un encadrement des loyers découragerait les propriétaires. L'intérêt des propriétaires est que le logement reste un placement sûr et rémunérateur. Pourquoi retireraient-ils leurs biens de la location dès lors qu'il existe un fonds de garantie universel contre les risques locatifs, qui fonctionne bien ?