Intervention de Marie-Hélène Amiable

La proposition est d'autant plus intéressante que certaines entreprises publiques n'hésitent pas à jouer le jeu de la spéculation. Qu'en sera-t-il en revanche des dispositions applicables au foncier privé ? La politique foncière de l'État ne saurait, de notre point de vue, se limiter au seul foncier public.

Enfin, les différentes mesures concernant la lutte contre la vacance sont aussi assez proches des propositions que nous défendons en la matière. Nous émettons cependant quelques doutes sur l'instauration d'une taxe sur les bureaux vacants, alors même que nous n'avons pas encore fini de subir les effets de la crise économique et que nous nous accordons tous pour un développement équilibré de nos territoires entre logement et activité. Concernant l'instauration d'un système de garantie des risques locatifs et le renforcement de l'intermédiation locative, nous jugeons ces pistes très intéressantes. Il faut en effet sécuriser les rapports entre propriétaires et locataires. La garantie des risques locatifs est une solution qui pourrait se coupler, comme nous le proposons, avec la suppression de la caution. Enfin, la création d'un permis de louer nous paraît être adaptée à la lutte contre l'habitat indigne.

Avant de conclure, je souhaite revenir à quelques autres aspects de ce texte. Nous nous réjouissons que le rapporteur ait pris l'initiative de présenter des amendements concernant les expulsions. C'était effectivement un des manques de ce texte, alors que chaque année 100 000 jugements d'expulsion sont prononcés. Par ailleurs, nous aurions souhaité une remise en cause des principales dispositions de la loi MOLLE : le conventionnement obligatoire, la vente du patrimoine HLM, la baisse des plafonds de ressources, la réforme du 1 %, la fin du droit au maintien dans les lieux ainsi que de la taxation imposée aux bailleurs sociaux dans le PLF 2011.

Enfin, le rapporteur avait répondu en commission à mon collègue Pierre Gosnat que vous n'aviez pas fait le choix d'une centralisation à 100 % du livret A à la CDC car c'était contraire à la législation européenne. Or, s'il est vrai que Bruxelles a imposé la fin du monopole de la distribution du livret A, elle n'a jamais demandé la décentralisation de sa collecte. Je crois que sur ce point, nous devons, députés de gauche, défendre bec et ongles le fruit de l'épargne populaire.

Malgré ces différences, les députés communistes, républicains et du Parti de gauche approuvent l'économie générale du texte et voteront donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)