Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

J'évoque non pas le budget de l'action « Logement » ni celui des crédits immobiliers ou encore celui des bailleurs sociaux, mais bien le budget de l'État.

Si un nouveau plan de rénovation urbaine est engagé, nous exigeons au préalable l'achèvement du premier et nous demandons que soit sacralisé l'engagement de l'État sur sa participation.

En ce qui concerne les rapports locatifs, nous entendons les sécuriser en renforçant le dispositif de la loi SRU, qui n'est pas appliqué à ce jour. Le préfet, une fois constatée la carence d'une commune, pourra conclure une convention avec des organismes agréés pour mettre à la disposition de demandeurs jugés prioritaires au titre de la loi DALO des logements appartenant à des propriétaires privés. Les communes concernées contribueront au financement de ce dispositif. Les communes qui ne respectent pas la loi SRU doivent participer financièrement à l'accueil des demandeurs mentionnés.