Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

…pour éviter les confusions inacceptables qui constituent un obstacle à une stratégie politique cohérente en matière de logement en Île-de-France.

Nous proposons aussi quatre mesures destinées à diminuer la tension sur le parc privé en décourageant la vacance.

La première consiste à majorer la taxe d'habitation sur les logements vacants. La deuxième vise à rendre obligatoire la transmission par l'administration, actuellement facultative, de la liste des logements vacants aux collectivités locales, information capitale pour améliorer la connaissance des élus sur l'offre potentielle. Nous proposons aussi la création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage professionnel vacants depuis plus d'un an en Île-de-France – taxe progressive en fonction de la durée de vacance – ainsi qu'une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de bureaux dans les zones tendues, lorsque le cessionnaire s'engage à les transformer en logements sociaux.

Pour produire massivement des logements adaptés aux besoins, nous proposons de programmer la création de 750 000 logements sociaux sur cinq ans. Je me dois de souligner que les opérations de rénovation urbaine ont accentué l'insuffisance de l'offre de logements puisque, six ans durant, davantage de logements ont été démolis que de logements construits. Il s'agit d'un phénomène technique, nous n'en imputons la responsabilité à personne. La situation s'est légèrement inversée pour la première fois en 2010, sauf à Paris où, curieusement, le nombre de logements détruits demeurait légèrement supérieur à celui des logements construits. Néanmoins, quand le nombre de logements construits excède ou égale le nombre de logements détruits, on ne note pas un surcroît de l'offre de logements sociaux. Les opérations de rénovation urbaine devront sous-tendre la stratégie d'offre de logements.

Nous n'avons pas contesté le mécanisme de la loi de programmation pour la rénovation urbaine mais il est indispensable que l'État en revienne à cette stratégie. L'État apportait la même somme que les autres acteurs : 6 milliards d'euros. Dix ans plus tard, presque dix ans après le vote de la loi, nous constatons que l'État n'a versé que 900 millions d'euros. Il est inadmissible que l'État ait déserté le domaine de la rénovation urbaine. (M. le secrétaire d' État s'esclaffe.)