Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le dernier rapport du préfet de la région Île-de-France au comité régional de l'habitat fait état d'une évolution éloquente. En prenant pour base 100 les relevés de janvier 1998 pour tous les critères considérés, ce rapport indique qu'en janvier 2010 les loyers à la relocation s'établissaient à l'indice 260 à Paris ! Voilà ce que nous voulons empêcher.

Nous voulons également renforcer l'application des dispositions de l'article 55 de la loi SRU par plusieurs mesures : fixation à 25 % du quota de logements sociaux à construire ; extension du champ des communes concernées – pour répondre à la demande des maires des communes rurales situées à la périphérie des grandes villes, qui expliquent ne plus disposer des moyens d'intervention nécessaires pour maintenir la population sur leurs territoires à hauteur de 10 % – ; appui à la construction de logements très sociaux par l'affectation d'un coefficient différent selon les types de logements car on construit actuellement davantage de logements PLS que de logements PLAI ; renforcement des pouvoirs du préfet en cas de carence de la commune ; interdiction de logement des « demandeurs DALO » dans les communes comprenant plus de 50 % de logements sociaux.

La charge foncière représente une part considérable du coût des logements. Aussi, pour accroître les moyens consacrés aux réserves foncières, nous proposons que l'État applique une décote sur les terrains qu'il cède lorsqu'ils serviront à la réalisation de logements dont un quart au moins seront des logements sociaux.