Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier très chaleureusement le président et l'ensemble des services de la commission des affaires économiques, qui ont prêté un concours constant à la préparation de l'examen de cette proposition de loi.

La crise du logement s'aggrave et nous devons tous avoir conscience qu'elle sape notre pacte républicain.

Le constat est plus qu'alarmant et vous savez bien que nous ne le dressons pas pour des motifs de politique politicienne. Le secteur associatif, comme la Fondation Abbé-Pierre, des observateurs indépendants, comme l'INSEE, l'OCDE, le défenseur des enfants dans son plus récent rapport, partagent le même constat et les mêmes analyses sur les conséquences sociales extrêmement sévères qui résultent de cette situation.

La loi de mars 2007 avait pourtant désigné l'État comme garant du droit au logement et, à ce titre, comptable de la manifestation de la solidarité nationale sur tout le territoire et à l'égard de toute la population. Le droit au logement est un droit fondamental désormais consacré par notre système normatif. Toutefois, depuis 2002, les gouvernements de droite successifs en ont fait reculer la réalité.

L'échec de la loi relative au droit au logement opposable a d'abord révélé les carences de l'État et matérialisé par la même occasion la faillite d'une politique d'inspiration libérale. Le logement, ramené au rang de simple produit marchand, devient l'instrument de stratégies spéculatives inconsidérées.

Tous les dispositifs gouvernementaux de ces dernières années, tels l'accompagnement à l'investissement locatif, l'accession à la propriété, les désengagements budgétaires que subit le logement social, la réduction des aides à la solvabilisation des ménages, ont singulièrement accentué cette crise et gravement compromis les capacités des acteurs publics à la combattre.

Dominique Versini, ancienne défenseure des enfants, dans son bilan d'activité pour la période 2006-2011, souligne que c'est bien « l'absence de volonté politique de développer des logements sociaux et très sociaux qui rend inapplicable le [droit au logement opposable] qui a été une très grande avancée législative ».

Les récentes données publiées par l'INSEE et l'OCDE confirment la dégradation des conditions d'accès à un logement abordable, la hausse exorbitante des loyers, du foncier, l'augmentation de la part du revenu des ménages consacrée au logement, la progression du nombre de sans-abri et les carences en offre d'hébergement d'urgence. Elles confirment également l'insuffisance de la construction de logements sociaux accessibles aux demandeurs, dont le nombre ne cesse de croître, l'absence de développement de dispositifs efficaces d'aide à la solvabilisation des locataires et la progression alarmante des expulsions sans véritable politique de prévention.

Elles démontrent enfin que l'accession à la propriété ne connaît aucune accélération significative : son rythme n'évolue pas depuis plusieurs décennies, alors qu'il s'agit d'une priorité du Gouvernement depuis 2007. Les moyens budgétaires très importants qu'il y a consacrés sont à l'évidence sans réelle efficacité. L'accession sociale à la propriété se trouve, quant à elle, de moins en moins ouverte aux ménages les plus modestes.

La culpabilité du Gouvernement est avérée dès lors qu'il refuse de tenir compte de la réalité de la crise. Il a agi ainsi en raison de sa conception libérale du secteur du logement, considéré comme un bien parmi les autres, destiné à produire de la richesse et à s'ajuster selon la loi du marché, sans intervention publique.