Intervention de Maurice Leroy

Compte tenu des délais dont vous avez parlé, monsieur le président, j'essaierai de ne pas être trop long, mais je voudrais donner certaines informations qui, je l'espère, seront utiles.

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la question des financements croisés, tout comme d'autres orateurs du groupe SRC. Pour qu'il n'y ait aucun malentendu, il est de mon devoir de clarifier la situation.

L'article 35 de la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 prévoit bel et bien une exception pour la rénovation urbaine. Je le dis très nettement, car c'est la moindre des choses que le Gouvernement réponde à vos questions, nos débats devant permettre d'éclairer la volonté du législateur, selon la formule consacrée. Or la volonté du législateur sur ce point est claire ; il ne doit pas y avoir d'ambiguïté. En l'espèce, votre proposition de loi est satisfaite puisque l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit une dérogation s'agissant de la rénovation urbaine.

Cette possibilité est également maintenue pour les contrats urbains de cohésion sociale après 2014. Il sera parfaitement possible, après le 1er janvier 2015, de cumuler les subventions et d'avoir des financements croisés sur le volet humain de la politique de la ville, dès lors qu'existe, comme le prévoit la loi, un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services. Et l'on voit mal les régions et les départements ne pas mettre en oeuvre ces schémas.

Pour ce qui concerne la rénovation urbaine, il n'y a pas besoin de schéma, puisque le régime est dérogatoire, ce dont il faut se réjouir car on ne pourrait autrement poursuivre la rénovation urbaine, même si je travaille actuellement sur un PNRU pour lequel je remettrai à l'automne des propositions à François Fillon.

Enfin, les EPCI de moins de cinquante mille habitants ne sont pas non plus concernés par cet aspect de la réforme territoriale, ce qui n'est pas rien puisque cela représente 33 000 communes sur 36 682.

Cela veut donc dire que la réforme territoriale n'empêche pas les financements croisés, que ce soit pour la rénovation urbaine ou pour le volet humain de la politique de la ville, dès lors que sont mis en place des schémas d'organisation.

Plusieurs d'entre vous, toutes sensibilités confondues, ont, à juste titre, évoqué l'emploi. Nous menons avec Xavier Bertrand une action transversale. Lors du comité interministériel des villes qui s'est tenu le 18 février sous l'autorité du Premier ministre, nous avons décidé la création de 7 000 contrats d'autonomie supplémentaires, clairement fléchés vers les quartiers sensibles.