Intervention de Éric Straumann

L'article 19 prévoit de rendre obligatoire pour les préfets, dans le cas d'une carence communale aux engagements visés à l'article 55 de la loi SRU, la signature d'une convention avec un organisme en vue de la réalisation de cet objectif.

Une récente évaluation réalisée en 2008 a montré que, sur les 730 communes concernées, 330 n'ont pas respecté leurs obligations. On a parlé de maires délinquants, certains suggérant même l'engagement de la responsabilité pénale des élus qui n'arrivent pas à appliquer cette législation. Ces 330 maires font-ils preuve de mauvaise volonté délibérée ? Je ne le crois pas.

Les maires sont respectueux de la loi, mais l'application de celle-ci se heurte à de multiples obstacles. Des communes se trouvent confrontées à des problèmes de disponibilité foncière. Il y a, d'un côté, une obligation de réaliser des logements sociaux, de l'autre, des plans de prévention des risques qui empêchent toute extension urbaine. Les élus font des efforts au quotidien pour convaincre des promoteurs immobiliers afin d'intégrer cette dimension dans leur programme. Les maires connaissent parfaitement leur territoire. Imaginer que les préfets vont les remplacer pour aménager l'espace afin de créer des logements relève d'une vision dirigiste de l'urbanisme, digne d'une autre époque.

J'ai rencontré récemment Heinz Buschkowsky, maire de l'arrondissement de Berlin-Neukölln-Kreuzberg, quartier qui accueille une forte proportion de populations d'origine étrangère dans des situations parfois très précaires. Ce quartier réputé difficile est, selon Daniel Cohn-Bendit, « une île de tranquillité sereine comparée à ce qui existe en France ». La situation de nos banlieues n'est pas comparable à celle de nos voisins allemands parce que l'Allemagne ne connaît pas l'urbanisme de nos quartiers qui ont la structure architecturale de tours et qui concentrent la population à l'extrême. La différence fondamentale avec l'Allemagne réside, à mon sens, dans le système scolaire qui encourage l'entrée très jeune dans le monde du travail, dans le cadre de l'apprentissage. La première cause du mal qui ronge nos banlieues est le désoeuvrement. Les habitudes de la valeur travail doivent se prendre le plus tôt possible.

La réponse à ces difficultés n'est pas uniquement une question financière et de péréquation, ni de proportion de logements sociaux et de fusion d'organismes. Reconnaissons aussi que notre système éducatif n'est pas adapté aux enjeux et attentes de la banlieue. Je me prononcerai donc contre ce texte.