Intervention de Gérard Gaudron

Il convient également de rétablir certaines vérités, notamment en ce qui concerne l'emploi dans les quartiers prioritaires. L'emploi est un élément important de la lutte contre les discriminations et, comme vous le savez, l'emploi dans les quartiers en difficulté constitue une priorité pour la majorité.

C'est certainement là qu'il y a une vraie difficulté et, en la matière, le groupe de travail sur les zones franches urbaines, présidé par notre collègue Éric Raoult, fera connaître ses préconisations très prochainement. Il ne manquera sans doute pas de souligner le bénéfice pour ces quartiers de la politique pour l'emploi que nous avons mise en place.

Par ailleurs, l'exclusion des transferts d'entreprises prévue par la proposition de loi à partir de 2014 ne semble pas tenir compte des effets positifs du mécanisme actuel pour l'activité dans les quartiers. Si elle était retenue, votre proposition ne permettrait plus que des créations d'entreprises, certes nécessaires mais qui devraient prendre le temps de se stabiliser avant de devenir des pourvoyeurs d'emploi, ce qui va à l'encontre de l'objectif principal de la mesure.

Enfin, vous souhaitez que l'insertion sociale et professionnelle soit prise en compte dans le cadre de la commande publique. Or ce principe a déjà été intégré, avec difficulté d'ailleurs, dans le code des marchés publics. Il faut néanmoins veiller à ce qu'il ne se résume pas à un effet d'aubaine pour certaines entreprises, qui n'embaucheraient localement que pour obtenir des marchés, sans former ni intégrer réellement les personnes recrutées. Dans ces quartiers, les demandeurs d'emploi, en particulier les jeunes, veulent un emploi, mais un emploi utile pour la société et valorisant pour eux.

En matière de solidarité financière et de réduction des inégalités territoriales, des mesures importantes ont été décidées par le Gouvernement et la majorité pour renforcer la péréquation. Ainsi, les instruments de péréquation ont été maintenus en 2011 par rapport à 2010, notamment en ce qui concerne la dotation de développement urbain, voire augmentés, puisque la DSU est en hausse de 6 %.

D'autre part, la péréquation horizontale a été renforcée. La création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales dans la loi de finances pour 2011 représentera un effort très substantiel d'un milliard d'euros en 2015.

Dans le domaine du renouvellement urbain et social des quartiers, le Premier ministre a confié à Maurice Leroy une mission de réflexion sur les besoins, les modes d'intervention et les financements nécessaires, l'objectif étant de formuler des propositions à l'automne 2011 sur un second programme national de rénovation urbaine.

Le Gouvernement et la majorité sont donc pleinement conscients de l'importance d'une action forte en matière de rénovation urbaine, afin de poursuivre les réalisations majeures qui ont été accomplies dans le cadre du programme national de rénovation urbaine lancé en 2003. Je rappelle que ce programme, qui représente 42 milliards d'euros d'investissement, a déjà permis de soutenir 375 projets dans 485 quartiers pour améliorer les conditions de vie des habitants.

Cet effort, il faut le prolonger. C'est tout l'enjeu de la réflexion en cours sur les conditions d'un second programme national de rénovation urbaine, avec une meilleure articulation de l'urbain et de l'humain – car avant le décollage des opérations ANRU, le facteur humain n'était souvent traité qu'à la marge, ce qui était regrettable.

L'interdiction du droit au logement opposable dans les zones urbaines sensibles, préconisée par la proposition de loi, ne semble pas opportune. Nous préférons de loin privilégier la voie contractuelle, notamment dans le cadre des conventions d'utilité sociale.

L'article 18 de votre proposition de loi est davantage un aide-mémoire qui rappelle tout ce qui est en cours ou qui est prévu qu'un véritable programme de rénovation urbaine ; il ne contient, en effet, aucune proposition d'avancée significative.

Pour conclure, cette proposition de loi ressemble davantage à un inventaire qu'à un corpus de mesures directement applicables, ce qui est paradoxal quand on prétend agir dans l'urgence, comme vous semblez en avoir l'intention si l'on se réfère au titre de votre proposition. En réalité, elle n'apporte aucune solution concrète nouvelle. C'est pourquoi, vous l'aurez compris, elle ne nous paraît pas opportune et nous ne la voterons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)