Intervention de Marc Goua

Enfin, la part actuelle des dotations de l'État consacrée à la péréquation est insuffisante, puisqu'elle ne représente que 16 % de l'ensemble de la DGF, le reste étant consacré à des dotations de compensation. Aussi l'article 11 précise-t-il que tout ajustement futur des dotations de l'État, donc de la DGF, devra s'accompagner de celui des bases locatives, permettant ainsi de dégager 1,5 milliard d'euros supplémentaires. Cet article permet de réaffirmer le rôle de l'État, dont une des fonctions régaliennes est de garantir de la solidarité entre nos concitoyens.

Mes chers collègues, vous le constatez, cette proposition de loi permettrait de nous doter, en matière de gouvernance et de péréquation, des outils et des fonds nécessaires à une ambition nouvelle pour nos quartiers et villes défavorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)