Intervention de Marc Goua

Il s'agit de mettre en oeuvre une politique de droit commun renforcée, complétée par les crédits spécifiques de la politique de la ville. À cette fin, le comité interministériel des villes, prévu à l'article 3, devrait être régulièrement et fréquemment réuni ; vous avez indiqué que vous étiez plutôt d'accord sur ce point.

Réformer la politique de la ville, c'est aussi réformer ses outils. L'article 4 prévoit ainsi la remise au Parlement d'un rapport gouvernemental qui s'attache à préciser la notion de territoires prioritaires. Nous souhaitons également rétablir la possibilité de financements croisés entre collectivités – c'est l'objet de l'article 6 –, qui a été supprimée par la réforme des collectivités territoriales. De manière générale, toute action conduite dans le cadre de la politique des villes et des quartiers en difficulté ouvrirait droit à un appel éventuel aux cofinancements.

La rénovation urbaine est nécessaire, mais elle n'est pas suffisante. Les investissements réalisés au niveau national ne seront en effet efficaces et porteurs d'avenir que si les questions sociales au sens large y sont mieux traitées qu'aujourd'hui. C'est dans cette optique que nous proposons, à l'article 7, la fusion de l'ANRU, de l'ACSÉ, et de l'EPARECA, sous l'égide de l'ANRU. Cette nouvelle entité, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et la cohésion sociale, favoriserait la cohérence de l'intervention publique.

J'en viens maintenant à la péréquation. Cet aspect de la politique de la ville m'est cher – et je sais qu'il vous l'est également, monsieur le ministre – car je juge la péréquation indispensable, fondamentale et juste. La Constitution impose d'ailleurs au législateur, dans son article 72-2, d'élaborer « des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les territoires ». Encore faut-il que ces dispositifs soient suffisamment dotés et correctement fléchés car, dans notre pays, les inégalités sont criantes et sans équivalent en Europe. Ainsi, en 2010, le pouvoir d'achat du 1 % des communes les plus riches était 45 fois plus élevé que celui du 1 % des communes les plus pauvres.

Préalablement à la définition d'objectifs et à la mise en place d'outils, il nous faut évaluer les inégalités. Tel est l'objet de l'article 8, qui prévoit que soit fixé un objectif chiffré annuel de réduction des inégalités de ressources entre collectivités. Le montant global actuel de 3,8 milliards d'euros doit être quasiment doublé ; ces 3 milliards d'euros supplémentaires doivent être ciblés sur les collectivités en incapacité budgétaire structurelle. Le montant du nouveau Fonds national de péréquation serait abondé de 1,230 milliard d'euros, soit 2,5 % de l'ensemble des ressources fiscales du bloc communal, contre 0,5 % seulement de ces ressources en 2012 – et non 2 %, comme vous l'avez indiqué – et 2 % en 2015.