Intervention de Jean-Luc Préel

Justement ! Pour quelle raison un accord signé par lui ne serait-il pas applicable immédiatement ? Le Gouvernement le considérerait-il comme irresponsable ? Certainement pas ! Dès lors, il n'y a aucune raison de lui imposer un délai de six mois par voie législative.

Si l'ONDAM était médicalisé et voté à un taux réaliste, le comité d'alerte ne devrait intervenir que de manière exceptionnelle. Hélas, il n'en est rien : l'ONDAM n'est toujours pas médicalisé ; il est sous évalué – et donc dépassé – tous les ans. C'est donc le Gouvernement qui porte la vraie responsabilité de l'intervention du comité d'alerte – dont j'avais en 2004 combattu le principe – qui constitue le pivot de la maîtrise comptable. Hélas, cet article ne va rien résoudre, mais renforcer les méfiances réciproques.

Selon nous, la solution passe par la fixation d'un ONDAM réaliste, basé sur des données médicales issues des travaux des conseils régionaux de santé. Il s'agit surtout de responsabiliser tous les acteurs, notamment les professionnels, en les associant aux décisions prises en amont dans les conseils régionaux de santé et, en aval, à la gestion d'un ONDAM régionalisé.