Intervention de François Pupponi

En 2011, le débat sera important puisque, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, nous devrons tous nous prononcer sur ce grand sujet. Pour avancer, nous proposons d'ores et déjà, à l'article 8, que soit déterminé annuellement, dans le cadre du projet de loi de finances, un objectif chiffré de réduction des inégalités de ressources entre collectivités. Conjointement, un plancher de ressources doit être défini, sorte de SMIC communal en deçà duquel une collectivité doit bénéficier des dotations nécessaires lui permettant d'atteindre ce plancher.

Nous proposons par ailleurs que le montant actuel consacré à la péréquation, de l'ordre de 3,8 milliards d'euros, soit quasiment doublé. Ce montant a été défini de telle sorte qu'il permette, en théorie, de ramener les communes et leurs groupements les plus pauvres au niveau intermédiaire du bloc communal. Ces 3 milliards supplémentaires seraient répartis entre le nouveau fonds national créé par l'article 125 de la loi de finances pour 2011, pour 1,230 milliard, le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France rénové, pour 270 millions, et un rééquilibrage de la dotation globale de fonctionnement en faveur des dotations de péréquation – dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation – à hauteur de 1,5 milliard.

Le troisième axe concerne la question cruciale de l'emploi des habitants de ces quartiers, et notamment des jeunes. Nous proposons de prolonger le dispositif actuel des zones franches urbaines, injustement condamné à disparaître par la majorité actuelle mais qui doit normalement être remplacé. Le groupe de travail dirigé par notre collègue Éric Raoult est à l'oeuvre et nous sommes très impatients d'en connaître les conclusions.

Nous devrons également réfléchir à des dispositifs permettant de désenclaver ces quartiers par l'emploi, en favorisant l'embauche des jeunes par les entreprises situées hors de ces quartiers, en particulier les grandes entreprises. Tel est l'objet de l'article 13, par lequel nous soulignons également la nécessité d'offrir un accompagnement personnalisé au demandeur d'emploi, ce qui est indispensable pour soutenir ceux qui ne peuvent pas bénéficier des formations complémentaires nécessaires, qui ne sont pas motorisés ou qui n'ont pas le permis, qui n'ont pas de logement ou les moyens de faire garder leurs enfants. « Fiabiliser » ces derniers, c'est aussi sécuriser les employeurs. Les auditions que nous avons conduites avec les grandes entreprises nous ont confortés dans cette démarche.

Nous devrons enfin nous attaquer au fléau des discriminations que subissent trop souvent les habitants de ces quartiers, en généralisant notamment le CV anonyme ou les clauses d'insertion généralisées, en conditionnant, selon le montant, tout marché public et toute subvention publique à un projet privé. L'intégration d'une clause d'insertion sociale nous paraît, de ce point de vue, indispensable.

Le quatrième axe, enfin, concerne la rénovation urbaine. Le premier PNRU est, de l'avis de tous, une réussite, mais avec un bémol d'importance pour le financement de l'ANRU. La question se pose en raison du désengagement total de l'État et de l'assèchement des crédits de nos partenaires traditionnels, comme Action logement et les bailleurs sociaux. Que l'État se réinvestisse est une condition indispensable non seulement pour terminer le premier programme, mais pour engager le second. C'est ce que rappelle l'article 17.

Nous proposons donc un PNRU 2, pour permettre la rénovation des quartiers qui n'ont pas pu bénéficier du premier programme, et surtout lancer la deuxième phase de rénovation dans les villes-quartiers qui n'ont été rénovées qu'à moitié. S'il s'inscrit dans la continuité du premier, ce PNRU 2 devra cependant élargir son champ à plusieurs domaines qui ne sont pas ou trop peu pris en compte aujourd'hui : les copropriétés, l'habitat indigne, insalubre et informel, la rénovation des groupes scolaires, le désenclavement de ces quartiers par les transports en commun.

Les deux derniers articles de notre proposition de loi visent à lever deux obstacles majeurs à l'objectif de mixité sociale. C'est d'abord le non-respect de l'article 55 de la loi SRU par des communes qui préfèrent visiblement payer pour maintenir « l'entre-soi » plutôt que de participer à l'effort national de construction de logements sociaux ; il faut renforcer le pouvoir des préfets quand on constate une carence des maires en la matière. C'est ensuite l'interdiction du recours au droit au logement opposable dans les ZUS, qui a pour effet pervers de ghettoïser un peu plus les ghettos existants et de surcroît conforte la stratégie des communes qui ne respectent pas la loi SRU.

Pour conclure, mes collègues du groupe SRC et moi-même espérons avoir sur cette proposition de loi un véritable débat et un échange sincère, à la mesure des enjeux que représentent les quartiers pour la cohésion sociale et nationale de notre pays ; à la mesure aussi de l'attente des habitants, des acteurs locaux et des élus de ces territoires, qui s'interrogent sur la capacité de leurs élites à faire profondément évoluer les choses. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)