Intervention de François Baroin

Certaines questions qui viennent d'être posées reprennent celles du président et du rapporteur général, auxquelles j'ai déjà répondu.

La définition des holdings, monsieur Joyandet, relève d'une instruction fiscale. Je suis ouvert à la discussion si des problèmes se posent : il convient en effet d'éviter des divergences d'interprétation.

La réintégration des liquidités dans le patrimoine privé est une mesure anti-abus. Bien entendu, nous sommes tout disposés à discuter des moyens de renforcer la sécurité juridique des entrepreneurs de bonne foi.

Je ne partage pas l'analyse de M. Mariton. De même, je ne suis pas vaincu par les arguments de Mme Filippetti, qui commet, je crois, une erreur d'interprétation et que j'invite à se rapprocher de mes services ou du rapporteur général pour la dissiper.

Pour ce qui est des décotes, on commencerait à 1 500 euros au seuil de 1,3 million d'euros et on atteindrait linéairement 3 500 euros à 1,4 million d'euros. Le même dispositif intervient entre 3 millions et 3,2 millions d'euros afin d'éviter le ressaut. Nos calculs nous permettent d'affirmer avec sérénité que la modification des tranches et des pourcentages ne fait pas de perdants.

Il est faux d'affirmer que la réforme avantage les grandes fortunes. Celles qui bénéficiaient du bouclier passeront d'un taux réel de 0,22 % – par le fait de stratégies d'optimisation du bouclier – à un taux de 0,5 %.

Par ailleurs, la suppression des mesures d'âge ne concerne que les successions et donations de plus de 150 000 euros, alors que la fortune moyenne des Français se situe entre 130 000 et 140 000 euros.